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" de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Journal des notaires et des avocats

1911 - 1014 pages
...29961, donne donc à î'arl. 2125 C. civ., la rédaction suivante : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision; sauf...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 9

Pierre Basile Mignault - 1916 - 672 pages
...l'hypothèque. — II ya ici application de l'article 2038 aux termes duquel ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet .à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Mais,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes ...

1927 - 814 pages
...consentie à loule personne en garantie d'une obligation (art. 63). 731. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions, ou à la môme rescision, sauf...
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Annuaire de législation française, Volume 5

1886 - 224 pages
...condition de se conformer aux dispositions de la présente loi. Art. 232. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aui mêmes conditions ou à la même rescision (1)....
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Annuaire de législation française, Volume 6

1887 - 256 pages
...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent (2). Art. 232. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Cette...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1843 - 1012 pages
...d'application aux ventes faites par l'héritier apparent à un acquéreur de bonne foi ; — Qu'il en esl de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent...résoluble dans' certains cas, ou sujet à rescision, parce que cet article suppose l'existence d'une convention ou d'un texte de loi d'où résultent la...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1835 - 836 pages
...actions en rescision delà vente. Déplus, d'après l'art. 2125 c. civ., ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque sujette aux mêmes conditions ou à la môme rescision ; or...
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Recueil général des lois et des arrêts

1878 - 1010 pages
...d'appliquer à la caúseles dispositions de l'art. 2125, G. civ., relatives & ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision ; — Que cet article «uppose l'existence d'une convention ou d'un texte de loi d'où résulteraient...
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Les recueils de jurisprudence du Québec: Cour du banc du roi (en ..., Volume 1

Québec (Province). Court of King's Bench - 1925 - 642 pages
...ff. de reg. juris, Art. 2182 du Code Civil. "l'ar Ja même raison, celui qui n'a, sur un immeuble, qu'un droit "suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou "sujet à rescision, ne peut consentir qu'une hypothèque soumise "aux mêmes conditions ou à la même rescision. (Art....
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