| 1911 - 1014 pages
...29961, donne donc à î'arl. 2125 C. civ., la rédaction suivante : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision; sauf... | |
| Pierre Basile Mignault - 1916 - 672 pages
...l'hypothèque. — II ya ici application de l'article 2038 aux termes duquel ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet .à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Mais,... | |
| 1927 - 814 pages
...consentie à loule personne en garantie d'une obligation (art. 63). 731. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions, ou à la môme rescision, sauf... | |
| 1886 - 224 pages
...condition de se conformer aux dispositions de la présente loi. Art. 232. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aui mêmes conditions ou à la même rescision (1).... | |
| 1887 - 256 pages
...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent (2). Art. 232. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Cette... | |
| 1843 - 1012 pages
...d'application aux ventes faites par l'héritier apparent à un acquéreur de bonne foi ; — Qu'il en esl de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent...résoluble dans' certains cas, ou sujet à rescision, parce que cet article suppose l'existence d'une convention ou d'un texte de loi d'où résultent la... | |
| 1835 - 836 pages
...actions en rescision delà vente. Déplus, d'après l'art. 2125 c. civ., ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque sujette aux mêmes conditions ou à la môme rescision ; or... | |
| 1878 - 1010 pages
...d'appliquer à la caúseles dispositions de l'art. 2125, G. civ., relatives & ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision ; — Que cet article «uppose l'existence d'une convention ou d'un texte de loi d'où résulteraient... | |
| Québec (Province). Court of King's Bench - 1925 - 642 pages
...ff. de reg. juris, Art. 2182 du Code Civil. "l'ar Ja même raison, celui qui n'a, sur un immeuble, qu'un droit "suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou "sujet à rescision, ne peut consentir qu'une hypothèque soumise "aux mêmes conditions ou à la même rescision. (Art.... | |
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