 | Nicolas Delacroix - 1835 - 726 pages
...ou d'autres empêchera ens^ il est remplacé par un de ses suppléans. S 12. NOTAIRES. Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ou expéditions. Ils sont... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...sont aujourd'hui les délégués directs et spéciaux du pouvoir exécutif , pour rendre exécutoires tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ( arj. i . de la loi du 25 ventôse an xi ). Leur autorité n'est plus , comme on le pensait autrefois... | |
 | Antoine Marie Demante - 1835 - 456 pages
...peut-il être fait par lettre missive? 3M- Le testament par acte public, comme en général tons actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, doit être reçu par le ministère des notaires. V. JL. a5 vent- an xi (i) (ifi mars i8o3), art. i.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...en dommages-intérêts devant les tribunaux civils? (Voy. Action civile.) NOTAIRES (i). Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...les actes et contrats auxquels les parties doivent oitveulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 pages
...Tâchons d'en développer les dispositions. « Les notaires dit l'art. i , sont des fonc» tionnaires publics, établis pour recevoir tous » les actes et contrats auxquels les parties doi» vent on veulent faire donner le caractère d'au» thenticité, attaché aux actes de l'autorité... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...et des actes notariés. SECTION i'«. — De» foaction.i, ressort et devoirs des notaire*. Art. 1"; Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (I). 1. Ils sont institués a vie. * 3. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils eh sont... | |
 | 1840 - 780 pages
...d'âpre» t*»rt. file la loi du a5 ventôse an i», lés notaires spot institués pour rece*>6ir tous le» actes et contrats auxquels les parties doivent ou...le caractère d'authenticité attaché aux actes de t'a'Utorltë publique] — Que, d'aptes l'art, g, les actes sôrft feços par deux notaire» ou par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...auxquels te* 272 273 parties doivent on veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux acies de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt, en délivrer les grosses ou expéditions. Ils sont institués à vie . et tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...notariat [25 ventôse an XI] est exclusive de ce système. L'art. 1er porte : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le carae« 1ère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer « la... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - 1842 - 556 pages
...l*r de la loi du 25 ventôse an xt , les notaires sont en effet chargés de recevoir tous les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Merlin, (") [CoJcde lloll., art. 327 et 336 .]—("; [IbiJ., .ri. 14, 24 cl 38. ] (•") [Ccde citil... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
