 | 1842 - 404 pages
...C'est aussi la qualification que leur donne l'art. 1er du projef. « Les notaires, dit-il, sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...les actes e)t contrats auxquels les parties doivent pu veulenf, faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité pubjique,... | |
 | France - 1843 - 748 pages
...actes notariés. SECTION Г'. — De» (опсЧом, reitortet dei-niri de$ xoiairei. Art. Ier. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expédition. t. Ils sont institués avie, S. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en... | |
 | 1843 - 582 pages
...fonctions dévolues à ceux qui exercent cette profession. • Les notaires, dit l'art. 1" de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. •• Les notaires exercent donc la juridiction volontaire, à l'encontre des tribunaux qui exercent... | |
 | 1843 - 840 pages
...fonctions dévolues à ceux qui exercent cette profession. « Les notaires, dit l'art. 1er de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Les notaires exercent donc \bjuri<liction volontaire, à ('encontre des tribunaux qui exercent lajuruliction... | |
 | 1843 - 568 pages
...fonctions dévolues à ceux qui exercent cette profession. «. Les nolaies, dit l'art. 1er de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ci expéditions. • Les notaires exercent donc la juridiction volontaire, à l'encontre des tribunaux... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...offices. Art. icr. Des officiers publics, sous le titre de notaires, sont institués en Algérie, pour y recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, eu conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions, et remplir... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...publics établis pour recevoir tous le» actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent 43 les grosses ou expéditions. Ils sont institués à vie, et tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 818 pages
...raisons qui ont motivé son érection. Des fonctionnaires publics , sous le nom de notaires , sont établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 470 pages
...el conlrals auxquels » les parties doivent ou veulenl faire don» IKT le careciere d'aulhenticité attaché aux » actes de l'autorité publique, et...conserver le dépôt, en » délivrer des grosses et des expéditions. » Ainsi la date d'un acte ne dépend plus de son enregistrement : c'est le notaire... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 pages
...petits godets en fer-blanc, qui remplacent ici les vases en bois de la noria à épuisement. NOTAIRES. Fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
