 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...NOTARIÉS. SECTION PREMIÈRE. Des fonctions, ressorts et devoirs des notaires. ARTICLE PREMIER. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. H. — Ils sont institués à vie. III. — Us sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en... | |
 | 1857 - 592 pages
...25 ventôse an XI, comme toutes les lois qui l'ont précédé , a investi les notaires du droit de recevoir tous les actes et contrats, auxquels les...veulent faire donner le caractère d'authenticité. La loi du 22 pluviôse an VII a interdit aux particuliers de Vendre eux-mêmes publiquement, non-seulement... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...cour de cassation, du 20 février 1816. L'article Ie* de la même loi est de la teneur suivante : » Les notaires sont les fonctionnaires publics » établis...recevoir tous les actes et contrats « auxquels les parlies doivent ou veulent faire » donner le caractère d'authcnlicilé attaché aui « acles de l'autorité... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...Su-|if nsu.il, 4. 1. Les nolaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les acles et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère <rmithcnticité attaché aux actes de l'autorité publique el pour en assurer la date, en conserver... | |
 | Paul Jean Pont - 1859 - 736 pages
...loi du 25 ventôse an 11, spéciale au notariat, dont l'art. 1" dispose que « les notaires. sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, cl pour assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. » II... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 730 pages
...du ÎD ventôse an 1 1 , spéciale au notariat, dont l'art. 1er dispose que ° les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner î caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et urer la date , en conserver... | |
 | Jacomy - 1859 - 592 pages
...il juin 1845. ART. 1". Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous lus actes et contrats auxquels les parties doivent ou...le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'auloriié publique, el pour en assurer la dale, en conserver le dépôt, en dél ivrer des grosses... | |
 | 1859 - 602 pages
...l'art. 1er de la loi du 25 vent, an 11, les notaires sont les fonctionnaires élablis, non-seulement pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticilé atlaché aux acles de l'autorité publique, et pour en assurer la date, mais encore... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...— La loi française du 25 ventôse an XI régit encore aujourd'hui le notariat dans nos provinces. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Les notaires sont institués à vie ; ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont... | |
 | Maurice Block - 1860 - 574 pages
...l'administration de la justice, ont cependant avec l'ordre judiciaire de nombreux points de contact. Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils sont... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
