 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...des actes notariés. SECTION 1. lies fonctions , ressorts et devoirs de» Notaire». ARTICLE PREMIER. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions . 1 2. Définition et attributions des notaires. Les notaires sont les fonctionnaires piMics établis...... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867 - 580 pages
...et leurs droits, ainsi que la manière dont ils doivent et peuvent se faire rétribuer; Attendu que les notaires sont les fonctionnaires publics établis...attaché aux actes de l'autorité publique, et pour eu assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions; qu'ils sont... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 pages
...la loi du 25 ventôse an 11, qui est comme la charte du notariat. ° Les notaires, dit l'art. 1 er , sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...actes de l'autorité publique et pour en assurer la dale, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Les notaires sont donc... | |
 | 1867 - 240 pages
...Notary : Art : 1 of " Arrêt du 14, Pluviôse An. XII, says : " Les Notaires sont fonctionnaires publics pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. " They are made by law the mandatories of contracting parties for the purpose of giving authenticity... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1867 - 236 pages
...Notary : Art : 1 of " Arrêt du 14 Pluviôse An. XII, says : " Les Notaires sont fonctionnaires publics pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...donner le caractère d'authenticité attaché aux actes da l'autorité publique. " They are made by law the mandatories of contracting parties for the purpose... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...qui est comme k charte du notariat. « Les notaires, dit l'art. 1er, sont les fonctionnaires publies établis pour recevoir tous les actes et contrats...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver... | |
 | 1867 - 1020 pages
...Attendu que les notaires sont des officiers ministériels établis, par la loi du 25 ventôse an xi, pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caraclère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; qu'en leur accordant le monopole... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 720 pages
...du 25 ventôse an 11, spéciale au notariat, dont l'article 1er dispose que « les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » 11 résulte... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...du 25 ventêse an 11, spéciale au notariat, dont l'article 1er dispose que ° les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parlies doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité... | |
 | 1869 - 1024 pages
...recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent faire donner le caractère d'autlienticité, en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions, aucune loi ne les a constitués dépositaires publics des deniers des particuliers, et que, spécialement,... | |
| |
Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
