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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 104
1853
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...laquelle il rédige ses actes. « Les notaires, dit la loi de ventôse dans son article 1er, •» sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...actes et contrats auxquels les parties doivent ou veu» lent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux » actes de l'autorité publique....
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896 - 1226 pages
...offices. ART. 1er. Des officiers pul.lics. sous le titre de notaires, sont institués eu Algérie, pour y recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent, ou veulent l'aire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 122

1897 - 544 pages
...d'agent d'affaires ; que les notaires, en effet, sont des fonctionnaires publics établis par la loi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...de l'autorité publique et pour en assurer la date, nn conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions ; qu'ils ne peuvent être nommés...
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Reforma de la fe pública

Joaquín Costa y Martínez - 1897 - 240 pages
...[delegues directs et speciauxdu pouvoir exécutif, añade Toullier en su comentario, t. vi, § 211], établis pour recevoir tous les actes et contrats...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractére d'authenticité attaché aux actes de l'authorité publique»: en España, un Real decreto...
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Annuaire administratif et artistique du departement de l'Aube

1898 - 654 pages
...ventôse an xi, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tons les actes el contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. Les notaires de* villes où siège une cour d'appel exercent leurs fonctions dans...
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La revue du notariat, Volume 1

1898 - 410 pages
...tribunaux. Si la loi et lu jurisprudence du pays ne disent pas que les notaires sont obligés do recevoir "les actes et contrats auxquels les parties doivent...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique," il ya cependant des cas où ils en sont empêchés légitimement. Ainsi, d après l'article 845 du...
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Des effets de la solidarité passive et plus spécialement des rapports des ...

Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 732 pages
...Cour de cassation, le 30 juin 1852, l'a très bien compris, en disant que « les notaires sont des fonctionnaires publics, établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère authentique : là, doivent se borner leur mission et la responsabilité qui peut...
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La revue du notariat, Volume 29

1926 - 396 pages
...notaires »ont des officier» publias dont 1л pñnci pale fonction est de rédiger et de recevoir des actes et contrats auxquels les parties doivent ou...faire donner le caractère d'authenticité attaché аых actee de l autorité publique et, pour en assurer la dat'., en conserver le dépôt et en délivrer...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1898 - 1054 pages
...à l'Encycl. du Not., V1' Adjudication, n» 81 ; Signature,^ 40. n aire public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité, dont ils doivent ou veulent assurer la date et la conservation ; — Qu'ainsi il a constaté la volonté,...
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Traité théorique et pratique de procédure, Volume 2

Eugène Garsonnet - 1898 - 714 pages
...supra. § fi.48). * " Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous le« « actes et contrats, auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le carac» tère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique » (L. 25 vent, an XI. art....
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