 | Pierre Gévart - 2006 - 324 pages
...judiciaire, a estimé en l'occurrence qu'il fallait appliquer la loi des 16 et 24 août 1790, qui dit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler (. . .) les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison... | |
 | Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - 2006 - 172 pages
...administratif) a estimé en l'occurrence qu'il fallait appliquer la loi des 16 et 24 août 1790, qui dit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler (...) les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 746 pages
...pas connaître des actes de l'administration. i Je demande la permission de lire ses dispositions. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et « demeureront...administratives. • Les juges ne pourront, à peine de forfai« ture, troubler, de quelque manière que ce « soit, les opérations des corps administratifs,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 534 pages
...du 22 décembre i789). Ce principe fut précisé en ces termes par la loi des i6-24 août i79o : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peme de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs,... | |
 | 1856 - 422 pages
...1790, titre II, article i3: «Les » fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront tou» jours séparées des fonctions administratives. Les juges...pourront , à peine de forfaiture , troubler, de quelque ma» nière que ce soit, les opérations des corps administratifs, » ni citer devant eux les administrateurs... | |
 | 1863 - 720 pages
...Considérant que la loi du 16-24 août 1790, art. 13, celle du 16 fructidor an III, ont proclamé que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives ; и Qu'il est défendu aux juges, sous peine de forfaiture, de troubler les opérations des corps... | |
 | 1854 - 816 pages
...auraient prescrit l'exécution de ces travaux ; » Qu'en effet la loi des 16-24 août 1790 établit que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives, et décide que les juges ne pourront de quelque, manière que ce soit troubler les opérations des... | |
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... les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni... 
