Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 277
1853
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...Passons maintenant aux devis et marchés. Il est ordonné , article 85 , « Si l'édifice donné à prix fait « périt en tout ou en partie par le vice de la construction , « même par le vice du sol , l'architecte et entrepreneur en « sont responsables pendant dix ans. » Quod imperitia peccavit,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...le maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait ( 1791). » Si l'édifice , construit à prix fait , périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du soi , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans ( 1792 ) . » Lorsqu'un architecte...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...marchés, « que , si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par les vices de la construction , même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont garans pendant dix ans. >• L'art. 2270 déclare en termes encore plus généraux, qu'après dix ans,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...péri par le vice de la matière. 1790ty. 7. Si l'édifice construit» prix fait périt en tout ou «n partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dis ans. 1702 id. 8. Le maître peut résilier,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

“Le” droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 19

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 510 pages
...imputable. Cependant , il est certain qu'en écrivant dans l'article 1792 que, si l'édifice périt même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables , le législateur n'a pas voulu laisser à ces derniers le droit de faire valoir pour leur défense...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...lettres-patentes du 11 septembre 1785; mais dans le cas seulement où l'édifice viendrait à périr par le vice de la construction, même par le vice du sol. (Article 1792 du Code civil. ) (i) De carpenttim, char, et de carpenteriui, ouvrier qui travaille à...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...payées, si le maitre paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit à ente). C. Civ. 1697. (Si celui qui vend une hérédité) avait déjà profité des fruits de quelque f architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1795. Lorsqu'un architecte ou uV?titrepreneur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...fait , sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent. » Dès-lors , si l'édifiee, construit à prix fait , périt en tout ou en partie , par le vice de la construction ou par le vice du sol, ils en sont responsables pendant dix ans. (4rt. 1792.) Un arrêt de la Cour...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. C. 1350,1352. 179*. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice...de la construction , même par le vice du sol , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. C. 1234, 1302, 1793 à 1799, 2103...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...maitre paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. C. 1350, 1352. 1792. Si l'édifice construit à r lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. C. 2103-4u-5°, 2110, 2270. 1795....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF