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" Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 277
1853
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Droit romain:- Des successions ab intestat d'après les novelles ..., Volume 14

Paul Piédelièvre - 1888 - 810 pages
...12. — Article 1792 et 2270 du code civil. L'article 1792 dispose que t si l'édifice construit à prix « fait périt en tout ou en partie par le vice de la cons« truction, même par le vice du sol, les architectes ou en« trepreneurs en sont responsables...
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Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, Volume 24

Germany. Reichsgericht - 1890 - 488 pages
...würbe, lautete ber 2lrt. 1792 (Strt. 89 beê ©ntourfeâ), tt)ie folgt: „Si l'édifice donné à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, l'architecte en est responsable pendant dix ans." î)te Oefefcgebungs'fefrion be§ îribimates, an...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. — (C. civ, B.,1791.) •439. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par. le vice de la construction, même par le vicedu sol, les architectes et enlreprencurs en sont responsables pendant dix ans. — (C. civ. B.,...
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Recueil de la jurisprudence de la propriété et du batiment ..., Volumes 11 à 12

1903 - 500 pages
...par l'architecte; « Attendu que l'article 1792 du code civil dispose que, si l'édifice construit à prix fait périt, en tout ou en partie, par le vice de construction, même par le vice du sol, l'architecte et l'entrepreneur en sont responsables pendant...
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Notice historique sur le service des travaux et sur le Conseil général des ...

Charles-Pierre Gourlier - 1895 - 240 pages
...tenue des attachements, et 111 ART. 179a. Si l'édifice, construit à prix fait, périt en tout ou partie par le vice de la construction , même par le vice du sol , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. NOTA. La responsabilité des architectes...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 44

1899 - 684 pages
...L'article 1-o2 code civil, qui établit la responsabilité de l'entrepreneur si f édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction ou du sol, ne s'applique pas aux vices de la construction ou du sol qui, sans menacer la solidité...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 45

1900 - 676 pages
...septembre 1899; qu'aux termes de l'art, ijgz du Code civil, si l'édifice construit à prix fait périt par le vice de la construction, même par le vice du sol, l'entrepreneur en est responsable pendant 1o ans ; que, dans l'espèce, l'effondrement est dû à un...
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - 1901 - 652 pages
...gué sur sa demande et à partir du jour de celle demande. 1 ART. 1792. — Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte at entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. ART. 2290. — Après dix ans, l'architecte...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 26

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1901 - 1016 pages
...de l'action en responsabilité. 2944. Aux termes de l'art. 1792 : « Si l'édifice construit à » prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la co/J5» traction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant...
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Revue des eaux et forêts, Volume 41

1902 - 784 pages
...démonstratif 3. Le résultat ne 1. — Voir Revue des Eaux et Forets (1901 p. 65). 2. — Si 1'édilice construit a prix fait périt en tout ou en partie...construction, même par le vice du sol, les architectes nt entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. — Art. 1792 du Gode civil. 3. — Comme des...
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