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" Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 277
1853
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1895 - 350 pages
...l'accident dont s'agit ; Attendu que cet arlicle dispose comme suit : « Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les archill) Voy. conf. ADBRT et RAU, 4« edit., t. IV, g 374, p. 830 et la note 18; DELSOL, Ejrpli.-ai....
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...proportion de l'ouvrage fait. — C. civ., 1135, 1137, 1138. Art. 1561. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant cinq ans. — C. civ., 1021, 1087, 1562 à...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit à architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...payées, si le maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit à al fera parvenir de suite la minute du procès-verbal au greffe * aura été entendu. —412, 782, architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. — 1234,2103, n. 4 et 5, 2110,2270....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pages
...• maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage < fait. » Art. 89. « Si l'édifice donné à prix fait périt en « tout ou en partie par le vice de la construction, x même par le vice du sol, l'architecte en est res' ponsable pendant dix ans. » Art. 90. « Lorsqu'un...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...maître paie l'ouvrier « à proportion de Pouvrage fait. » Art. 85. ï Si l'édifice, construit à duit i de la rente, l'emploi d'une somme suffisante « pour construc« tion, même par le vice du sol, les architectes et « entrepreneurs en sont responsables...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit a prix fait périt, en tout ou en partie, par le vice de la construction, nutmc par le vice du sol, les arcbilocle et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793....
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...proportion de 1 ouvrage fait. 179-2. Si l'édifice construit à prix fait périt, en tout ou en partie, r le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...qu'elles n'emportent nullement cette présomption de vérification. 1792. — Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice...de la construction , même par le vice du sol , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. — Lorsqu'un architecte ou...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...civil rend les architectes et entrepre(I) Cet article est ainsi conçu : « Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant...
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