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" Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 277
1853
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12 à 14

Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, môme par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. —...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Partie 2

1875 - 484 pages
...à la responsabilité qui pèse pendant dix ans sur l'entrepreneur, lorsque l'édifice construit à prix fait périt, en tout ou en partie, par le vice de construction et même par le vice du sol ; i Attendu que la construction d'un canal est une entreprise...
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Manuel de droit commercial français et étranger: droit maritime : contenant ...

Ernst Germain Hoechster - 1876 - 550 pages
...analogue à celle que la loi impose à l'architecte, pour le cas où l'édifice construit à forfait périt en tout ou en partie par le vice de la construction. Ainsi le constructeur qui livre un navire établi en dehors des conditions de bonne navigabilité peut...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s ..., Volume 1

Ernest Bosc - 1877 - 618 pages
...responsabilité qui est déterminée par l'article 1792 du Code civil, ainsi conçu : Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même pur le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. 3e Cas....
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Principes de droit civil français, Volume 26

François Laurent - 1878 - 598 pages
...est réglée par trois articles que nous commençons par transcrire. « Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans » (art. 1792). L'article 2270 contient...
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Principes de droit civil français, Volume 20

François Laurent - 1878 - 742 pages
...commun. 641. L'article 1792 rend aussi l'architecte responsable; il porte : « Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construétion, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...réception, il n'ya lieu à aucune indemnité de part ni d'autre. . 1231. 3. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans (art. 1792). Cette disposition a pour...
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La Semaine judiciaire

1880 - 842 pages
...telle ou telle partie de l'édifice ou de la construction. < Art. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. > « Art. 2270. Après dix ans, l'architecte...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Partie 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...en proportion" de l'ouvrage fait. Art. 1792.— Si l'édifice construit à prix fait périt en lout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. Art. 1793. — Lorsqu'un architecte...
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Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - 1882 - 802 pages
...a construit, et il doit réparation de tous les dommages qu'aurait occasionnés sa chute survenue, en tout ou en partie, par le vice de la construction, même par le vice du sol, parce qu'il devait connaître le» règles de son art et les mettre en pratique, de manière à prévenir...
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