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" Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 277
1853
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. Art. 1792. Si l'édifice construit à j {:񞶶f 2 D q Iu7 a Le - AÁ z v C ޱ ߞ = _ 佺 g- ; e E[ = f t K6 architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. Art. 1793. Lorsqu'un architecte ou...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...П92, la seconde dans l'art. Г793. 718. I. Aux termes de l'art. П92 : « Si l'édifice construit à prix fait, » périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le » rice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant » dix ans. > Disposition...
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Droit romain:- Du louage de services et d'industrie: Droit français:- Des ...

Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 506 pages
...l'article 1792, et l'article 2270 C. civ. qui sont ainsi conçus, article 1792 : « Si l'édifiée construit a prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice ilu sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. > Article 2270 : «...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 13

Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...severally liable for the loss. * CN 1792, | 1792. Si l'édifice contruit à prix fait, périt 2270. j en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 2270. Après dix ans, l'architecte...
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De la règle: Omnis condemnatio pecunia est, en droit romain: Des marchés à ...

Louis Jalenques - 1886 - 1020 pages
...les difficultés que leur interprétation a fait nailre. Article 1-792. Si l'édifice construit à prix fait, périt, en tout ou en partie, par le vice de la construction, même parle vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. Article 2270....
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Droit romain:- Des douanes chez les romains: Droit français:- De la mise en ...

J. A. Mendes - 1887 - 636 pages
...la responsabilité qui pesait sur eux dans l'ancienne jurisprudence : « Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans ». La même observation doit naturellement...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1887 - 674 pages
...l'article 1792 du Code civil accorde contre les architectes et entrepreneurs, si l'édifice, construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol ; Que cette action passe de plein droit du vendeur à l'acheteur, independamment de toute cession faite...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout огг en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur...
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Du contrat de précaire en droit romain: De la responsabilité du patron en ...

L. Romieux, L.. Romieux - 1887 - 336 pages
...dirigés » (art. 2270). L'art. 1792, qui vise le même cas, nous dit que « si l'édifice construit h prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construc(1) Fenet, t. XIII, p. 474. (2) Fenet, t. XIII, p. 475. tion, même par le vice du sol, les...
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Discours et réquisitoires: 1er mai 1882-26 novembre 1884

J. C. Barbier - 1888 - 592 pages
...Code civil. Relisons ces textes, au début de la discussion : 1792. — « Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. » 2270. — « Après dix ans, l'architecte...
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