Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 277
1853
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pages
...architectes et des entrepreneurs. — Aux termes de l'article 1792 du Code civil, si l'édifice construit à prix fait périt, en tout ou en partie, par le vice...construction, même par le vice du sol, les architectes et les entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. Cette responsabilité pèse toujours sur l'entrepreneur,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue trimestrielle de droit civil, Volume 2

1903 - 1016 pages
...fondée sur l'article 1792 du Code civil, aux termes duquel, si l'édiflce construit à prix faitpérit en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, l'architecte et l'entrepreneur en sont responsables pendant dix ans (Gand, 25 juill. 1901, Pas., 1902....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Guide pratique pour la construction des écoles

Francis Leray - 1904 - 242 pages
...il se fera remettre le programme auquel est appelée à répondre la construction (1) Art. 1792. — Si l'édifice construit a prix fait périt en tout...ou en partie par le vice de la construction, même p;ir le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. Art. --i~o....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - 1905 - 1450 pages
...exécutent. Par exemple, si l'édifice construit ù prix fait ou débattu sur règlements de mémoires périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, l'architecte et l'entrepreneur en sont solidairement responsables pendant dix'ans. (C. du., art. 1792...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volume 2,Numéro 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 pages
...qu'énoncé en l'article 1680, pour lequel le Code Napoléon n'a pas de corresiwndant. C. ». 1792 SI l'édifice construit a prix fait, périt en tout ou en partie par Je vice de la construction, même par le vice du sol. Jes archltc-ctes et entrepreneurs en sont responsables...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...l'ouvrage fait. R. V" Louage d'ourr., 134 s. — S. e.od. t«t, 76. Art. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice...de la construction , même par le vice du sol , les architecte et entrepreneur en sont responsables pe 2103-4*-5', 2110, 2270. R. vb Louage d'ouvr., 136...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 51

1906 - 772 pages
...l'art. 1792 du code civil, l'entrepreneur est responsable pendant dix ans si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de construction ou par le vice du sol ; Attendu qu'il en résulte que l'action du propriétaire de .l'ouvrage...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 662 pages
...proportion de l'ouvrage fait. CODE CIVIL, LIV. Ill, TIT. VIII. Art. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même pur le vice du sol , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. — Civ....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 pages
...l'œil le plus exercé; l'épreuve du temps est ici le complément nécessaire de la vérification. tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes ou entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. » ART. 2270. — « Après dix ans, l'architecte...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue de droit maritime comparé, Volume 14

1926 - 934 pages
...de lui appliquer l'article 1792 du Code civil, aux ternies duquel : « Si l'édifice construit à un prix " fait périt, en tout ou en partie, par le vice de la construction, •i même pur le vice du sol, les architectes cl entrepreneurs en sont « responsables pendant dix...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF