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" Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 277
1853
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Revue de droit maritime comparé, Volume 14

1926 - 938 pages
...lui appliquer l'article 1793 du ('.ode civil, aux termes duquel : « Si l'édifice construit à un prix « fait périt, en tout ou en partie, par le vice de la construction. « même par lo vice du sol. les architectes et entrepreneurs en sont « responsables pendant dix ans ». Cette...
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Les recueils de jurisprudence du Québec: Cour du banc du roi (en appel)

Québec (Province). Court of King's Bench - 1903 - 612 pages
...l'appliquer. Lacoste, L'article 1792 du code français se lit comme suit: — " Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie " par le vice de construction, même par le vice du sol, les " architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ..., Volume 6

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1887 - 658 pages
...die de beteekenis uitbreiden tot bouwwerken in het algemeen. ') Art. 1792 van den Code Civil luidt: Si l'édifice, construit a prix fait, périt en tout ou en partie par lo vice de la construction, méme par le vice du sol , les architecto et entrepreneur en sont responsables...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 53,Partie 2,Volume 1

1883 - 786 pages
...garantie établie par l'article 1792 du Code civil pour le cas où, dans un délai de dix ans, l'ouvrage périt en tout ou en partie par le vice de la construction ou par le vice du sol, et que, dès lors, c'est-avec raison que le conseil de préfecture a rejeté,...
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Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence ..., Volume 4

1880 - 598 pages
...malfaçons dont un entrepreneur ou un architecte peut être coupable, il dit : si l'édifice périt par le vice de la construction , même par le vice du sol... La loi a donc voulu généraliser autant que possible, et non pas distinguer comme l'entendent quelques...
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