 | 1845 - 470 pages
...i789.) Il en est différemment lorsqu'on bâtit par entreprise. Dans ce cas , si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice...de la construction , même par le vice du sol , les entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans ( CC i 792). C'est à eux à savoir leur profession... | |
 | 1845 - 412 pages
...3, notes, p. 815; Duverg, n. 346, 347. 97.— Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les arcbitectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans (C. civ. 1792). Après dix ans, l'arcbitecte... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...en demeure de recevoir la chose. SM a с instruit l'éiiiüce à prix f.il et qu'il vienne à périr en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le >ice du SH»|. il en esl responsable pendant dix ans. Lorsqu'un architecte ou an entrepreneur s'est... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...recevoir !a chose. SM a construit l'édifice à prix f .il cl qu'il vienne à périr en tout ou en parlie par le vice de la construction, même par le vice du sol, il en est responsable pendant dix ans. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. — С. 1зьо. 1352. 1792. Si l'édifice construit à k ֽٚ״ 9 32^z Z <vӶ 6 &D/(p~ - 1 נ ܔR } ͝y_ Vܶbp architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. — с. п 90, 2 юз 4°, 6°, 2i... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. VIII. DES MALFAÇONS. ART. 1792. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. Cet article n'est pas restreint aux... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...péri par le vice de la matière. ART. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt, en tout 011 en partie, par le vice de la construction, même par le vice du sol, l«s architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. ART. 1793. Le contrat de louage... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pages
...responsables, pendant dix ans, de l'édifice qu'ils ont construit à pria: fait, s'il vient à périr en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol (art. 1792 et 1799 CN). C'est à eux, à l'aide des connaissances que fait supposer l'exercice de leur... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...réception, leur privilège à la date de l'inscription du procès-verbal. Si Tédificc construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant... | |
 | J. V. Bournat - 1855 - 116 pages
...revenir sur cette vente par l'action en rescision pour lésion. VII. — Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice...par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs sont complètement déchargés au bout de dix ans. VIII. — Les sociétés civiles ne constituent... | |
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Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 
