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" Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). "
Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.) - Page 860
1847
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Annales forestières, Volume 2

1844 - 758 pages
...d'appliquer la garantie administrative. L'article 75 de cette loi d'organisation s exprime ainsi : « Les agents du « gouvernement, autres que les ministres...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Les formes de la garantie administrative , spécialement applicables aux membres de l'administration...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...« Les agens du gouver« nement, autres que les ministres, ne peuvent être pour« suivis pour les faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu « d'une décision du conseil d'État. » — Cette disposition a été souvent attaquée comme favorable au despotisme et contraire aux droits...
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Documents biographiques sur P.C.F. Daunou

Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pages
...devant le tribunal auquel celui du cassation les renvoie après avoir am nié leurs actes. Art. o3. Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Beaucoup des dispositions de ce projet furent ('cartées comme trop libérales et remplacées par d'autres...
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Documents biographiques sur P.C.F. Daunou

Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pages
...assesseurs pour 10. auquel celui de c;iss;ition les renvoie après avoir ani.nié leurs actes. Art. 93..Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Beaucoup des dispositions de ce projet furent écartées comme trop libérales et remplacées par d'autres...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1847 - 802 pages
...est régie par l'art. 75 de la constitution de Tan VIII. Les agents du gouvernement, y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M. Isamberl proposait de substituer une loi en quatorze articles. Déjà...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...jugement.— Acte constitutionnel 22 frimaire an vm, art. 75 : « Les agents du gouvernement, autre que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. »— En ce cas. la poursuite a lieu. Que doit-on entendre par agent du gouvernement? La Cour...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 pages
...kwpfcM par If décret du H Juillet lui. ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs k leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 21 nivôse. — Loi concernant le rachat et l'aliénation des rentes dues à l'Etat. Art. i«r. Toute...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1847 - 582 pages
...Constitution de l'an Mil (13 décembre 1799) ne leur est point applicable. Cet article est ainsi conçu : «Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour dos faits relatifs à leurs fonctions, qu'eu vertu d'une décision du conseil d'Etat; en ce cas, la...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1847 - 806 pages
...est régie par l'art. 75 de la constitution de l'an VIII. Les agents du gouvernement , y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M....
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Histoire chronologique de la république et de l'empire (1789-1815) suivie ...

Félix Wouters - 1847 - 1132 pages
...poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvcrnemenl autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. VII. Dispositions générales. La...
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