 | France, Henri Coulon - 1888 - 358 pages
...auxquels il ya lieu de se référer pour V interprétation de Varticle 428.) CODE DE COMMERCE ART. 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...débris du navire qu'ils ont sauvés. — Si les débris n,! suffisent pas, ou s'il u'ya que des marchandises sauvées, ils sont payés ile leurs loyers subsidiairement... | |
 | 1888 - 784 pages
...par la loi du 12 août 188o, porte que en cas de prise, naufrage, ou déclaration d'innavigabililé, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers jusqu'au jour de la cessation de leurs services, à moins qu'il ne soit prouvé, soit 'que la perte... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...voyage. Mais aussi ils ne sont pas tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. 74. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret desdites marchandises. 75. Les officiers et gens de l'équipage engagés au fret sont payés de leurs... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - 1889 - 588 pages
...avancé sur leurs loyers. En cas de perte sans nouvelles, les héritiers ou représentants des matelots sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois...marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidairement sur le fret (1). Ordonnance de 1681. Art. 8. Tit. IV. Liv. III. — En cas de prise,... | |
 | Victor Jacobs - 1889 - 586 pages
...substitué à l'article 258 le texte ci-après: En cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers jusqu'au jour de la cessation de leurs services, à moins qu'il ne soit prouvé, soit que la perte... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1890 - 822 pages
...nouvel art. 258 sont ainsi conçus : « En cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers jusqu'au jour de la cessation de leurs services, à moins qu'il ne soit prouvé soit que la perte du... | |
 | Italy - 1892 - 360 pages
...avancé sur leurs salaires. — Com. fr., 258 ; esp., 643 ; port., 528; chil., 962 et suiv. 536. — Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées ou récupérées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret. Les matelots loués... | |
 | Henri Terquem - 1894 - 280 pages
...peuvent prétendre à aucun loyer. « S'il ya sauvetage, les matelots engagés au mois ou au voyage sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvé. » Cette disposition était contraire aux règles générales du louage, suivant lesquelles... | |
 | Italy - 1898 - 994 pages
...queslione. Dice il códice francese all'art. 259: " si quelque partie du navire est sauvée les matelols engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs...échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés .. Boucher e Delvincourt, seguiti anche dal Boulay-Paty, benchè meno decisamente, insegnarono che... | |
 | Huijbert Nicolaas Kluijver - 1901 - 260 pages
...verschil : Art. 258 „lid 2 luidt: „En cas de prise, naufrage ou déclaration „d'innavigabilité les matelots engagés au voyage ou au mois „sont payés de leurs loyers jusqu'au jour de la „cessation de leurs services, a moins qu'il ne „soit prouvé, soit que la perte... | |
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Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont... 
