 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées , leurs conducteurs , les agens de la navigation , les commissaires de police, et par la gendarmerie; à...serment en justice, le prêteront devant le préfet (Ibid. art. a). 36. Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressés an sous-préfet, qui... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...adjoints , les ingénieurs des ponts-et-chaussées , leurs conducteurs , les agens de la navigation, 1rs commissaires de police, et par la gendarmerie: à...serment en justice , le prêteront devant le préfet (3). 3. Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressés au sous-préfet , qui ordonnera... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agents de la navigation , les commissaires de police, et par la gendarmerie : à...serment en justice le prêteront devant le préfet. 3. Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressés au sous* préfet, qui ordonnera par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 808 pages
...adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agents de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie; à cet...ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment çn justice, le prêteront devant le pré/et. » — De plus, le décret du 18 août 1810 dispose :... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 776 pages
...adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agents de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie ; à...ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment çn justice, le prêteront devant le préfet. » — De plus, le décret du 18 août 1810 dispose :... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 778 pages
...adjoints, les ingénieurs des ponls et chaussées, leurs conducteurs, les agents de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie; à cet effet, ceux des fonctionnaires publics ci- dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en justice, le prêteront devant le pré/et. »... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 738 pages
...de police, et par la gendarmerie. A cet effet, ceui des fonctionnaires publics ci-dessus désignes qui n'ont pas prêté serment en justice le prêteront devant le préfet. ' 3. Les procès-verbaui sur le» contraventions seront adressés an sons-préfet , qui ordonnera par... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 636 pages
...navigation, les commissaires de police, et par la gendarmerie. A cet effet, ceux des fonctionnaires ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en justice, le prêteront devant le préfet. » (L. 29 floréal an X.) Le décret du 18 août 1810 ajoute : Art. l". « Les préposés aux droits... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agents de la navigation, les commissaires de police, et par la gendarmerie : à...serment en justice, le prêteront devant le préfet. 3. Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressés au sous-préfet, qui ordonnera par provision... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...leurs conducteurs, les agents de la navigation, les commissaires de police, et par la gendarmerie. A cet effet, ceux des fonctionnaires publics cidessus...serment en justice, le prêteront devant le préfet. Art. 3. Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressés au sous-préfet, qui ordonnera,... | |
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Les contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées , leurs conducteurs , les agens de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie ; à cet effet , ceux des fonctionnaires... 
