 | France - 1833 - 1464 pages
...Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. La présente loir , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécdtée comme loi de l'Etat. EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...d'exécution. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chanbre des Pairs et par celle des: Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. •. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...pensions du trésor public , et acquittée à partir du jour de la promulgation de la présente loi. i La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionne'e par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - 1834 - 336 pages
...publiquement et à des époques déterminées par le Ministre de l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 pages
...présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres,... | |
 | France - 1835 - 292 pages
...mi'.Ie francs, pour complément des dépenses secrètes de l'exercice 1835. • • ._•'..• -, , 'i ,, La présente loi, discutée, délibérée et...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux. j , i •» . ^.. . . . m , * PréTets, Corps administratits,... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pages
...faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autïes,(jue... | |
 | 1835 - 390 pages
...d'épargnes. La présente |oi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par Cflle des députés, et sanctionnée par nous cejourdhui, sera exécutée comme loi de l'Elat, Du 5 juin i835. (i) Cette disposition purement réglementaire ne devrait pas figurer dans une... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 pages
...chambres, comme cela s'est fait quelquefois sous la restauration (2). — Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à la sanction à laquelle il donne la même... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 370 pages
...pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
| |
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans... 
