| 1826 - 630 pages
...avocats , par lequel : « LA COUR, — Faisant droit sur l'appel, et adoptant les motifs d« prémices juges, — MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, etc. D » COUR D'APPEL DE PARIS. La condition apposée à une constitution do dot, que le turvivant... | |
| Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1827 - 782 pages
...SE VOIT PAS MÊME QUE LEUR FAMILLE AIT FIGURÉ DANS LEUR PROVINCE AU RANG » DES NOBLES; »La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein el «entier effet, et condamne l'appelant (M. Chanel) en l'amende. »En ce qui touche l'appel incidente!... | |
| 1828 - 370 pages
...admis en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés parla jurisprudence civile; » La Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumnnteil à l'amende et aux dépens. » AVIS AUX ABONNÉS DES TABLETTES Une grande partie de nos abonnés... | |
| 1828 - 654 pages
...garnit la maison louée;—Que le propriétaire est en dehors de la faillite; — Adoptant, au surpins, les motifs des premiers juges, MET l'appellation au...néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira effet. • B. COUR D'APPEL DE PARIS. Lorsque le cosignataire , après avoir vendu les marchandises... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 460 pages
...forêts; « Par ces motifs , la cour, donnant défaut contre Rebreget non comparant ni personne pour lui. met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet ». était en contradiction formelle avec la réponse qu'il avait faite au procès-verbal... | |
| 1886 - 368 pages
...dans des affaires différentes, sans confusion des peines. ARRÊT (Ravois). LA CODR; — Au fond, — adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; — en ce qui concerne la relégation ; — cons. que Ravois reconnaît avoir été... | |
| 1830 - 414 pages
...conformes de M. Brisant de Barneville, .statuant sur les appels interjetés par Barbier et Magrimaux, adoptant les ' motifs des premiers juges, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet. Et néanmoins à l'égard de Magrimaux ; considérant qu'antérieurement à la présente condamnation... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 386 pages
...admis en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la puis sance civile ; » La cour met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens ». Ainsi, suivant cet arrêt , l'officier de l'état civil a... | |
| 1829 - 440 pages
...p.ir 1ц ршЧч.'шес eccié^astjqiic et sanctionnés par là jurisprudence civile; » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépéri-. » Cette importante décision est la réparation d'un grand... | |
| 1878 - 396 pages
...fabriqué et mis dans la circulation avant que Rondeau eût rien fait pour s'en assurer le monopole; — met l'appellation au néant; — ordonne que ce dont...sortira son plein et entier effet ; — -. condamne Rondeau aux frais de son appel. Du 6 juil. 1878. — G. de Paris. — M. Legendre, prés. — M. de... | |
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