...de la compétence , déclarer les prévenus coupables du délit d'escroquerie; — Par ces motifs , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, adoptant au fond les motifs des premiers juges , confirme avec amende et dépens (i)....

...Sur les conclusions confprmes de M. Brt*outà Barneville, substitut de M. le procureur-général, — Faisant droit sur l'appel, et adoptant les motifs des premiers juges, MET l'appellation m niant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier cfft:!.' Nota. La même question...

...en ce qu'ils ne sont pas contraires aux considérations qui précèdent : — met les appellations au néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, — et condamne les appelants aux dépens. Du 3 janvier 1873. — C. de Paris, ch. corr....

...caisse des consignations ne dérogent point au droit commun daus l'espèce; » Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, — MET l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. . Y. COUR D'APPEL DE PARIS. Le propriétaire peut-il, dans une faillite , exercer son...

...Pitteurs, et le 23 mars i822, après une plaidoierie contradictoire, arrêt par lequel « la cour, en » adoptant les motifs des premiers juges , » met l'appellation au néant, ordonne que » ce dont est appel sera exécuté selon sa » forme et teneur (i) ». Mais il est permis de croire que la cour supérieure...

...nullité de l'acte de suscription dont elles étaient inséparables ; a Par ces motifs , la cour a mis l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne les appelans en l'amende et aux dépens (i) a. Que serait devenu cet arrêt,...

...au chef renvoyé par la cour de cassation à la cour royale d'Orléans ; statuant sur ledit appel , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel , sortira son picin et entier effet ( i ) ». (l) La cour roya le de Bennes a rendu, le 3 février i827, un arrêt...

...jugement de civilisation des 3 décembre ly.SSet 3 février 1786 ; a mis et met lesditcs appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier cfTct ; i58 *&, . Prononçant sur les demandes fiiniiri'.'it ;i nt parles parties de Roy, qne...

...eu France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil a l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent aux demandes semblables...

...en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent aux demandes semblables...