 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...l'action en répétition , pendant trois années , contre toas receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et s«ns que. pour exercer... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...contributions directes ou indirectes mitres que celles qui sont autorisée» par les lois de finances , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...receveurs, percepteurs ou Individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, II soit besoin d'une autorisation... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 pages
...sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , à peine contre les autorités qui les ordonneraient...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception ; et , pour exercer cette action devant les tribunaux, les citoyens sont dispensés d'obtenir... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...autorité* qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceui qui en feraient le recouvrement . d'être poursuivis...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour eiercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contra les autorités qui les ordonneraient , contre les...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'un; autorisation... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...contre les autorité* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et MRS que pour exercer cette action devant les tribunaux... | |
 | France - 1845 - 1388 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en, feraient le .recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation... | |
 | 1845 - 1066 pages
...rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concustionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
