 | A. Frey - 1857 - 290 pages
...en l'article 1 er de la présente loi, seront punies d'après les dispositions suivantes. Art. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 50 francs a 3,000... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pages
...de la loi du 17 mai 1819). 839. — La diffamation et l'injure publiques, par l'un des men moyens, envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions (art. 16 de la loi du 17 mai 1819). 840. — La diffamation envers les particuliers (art. 18 de la... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 526 pages
...suivant l'ancienne définition du Code pénal, « l'imputation d'un vice «déterminé. » Cela posé, la diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, est déclarée punissable d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 50... | |
 | Louis Eugène Hatin - 1868 - 472 pages
...amende de 50 tr. à 4,000 fr. — (Abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi du 25 mars 1841) 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifsàses fondions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dixhuit mois, et d'une amende... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 816 pages
...emprisonnement de trois mois à trois ans, et d'une amende de trois cents francs à cinq mille francs. Art. 14. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs a ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de... | |
 | Giuseppe Carnazza Amari - 1882 - 648 pages
...: «... Attendu, porte l'arrêt dont il s'agit, que la loi du 17 mai 1819, dont l'article 16 punit la diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique pour des faits relatifs à ses fonctions, dont l'article 18 punit d'une moindre peine la diffamation envers les particuliers, renferme une disposition... | |
 | Giuseppe Carnazza Amari - 1882 - 658 pages
...dépositaire on agent de l'autorité publique pour des fails relatifs à ses fonctions, dont l'article 18 punit d'une moindre peine la diffamation envers...renferme une disposition spéciale relativement à Ifediflamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 pages
...agents diplomatiques accrédités près du roi, et l'on insérerait cette disposition : mars 1822 ) ; envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions. > Au moyen de ces dispositions, il devient inulile de parler de l'amendement de M. Bacot de Romand,... | |
 | James Fitzjames Stephen - 1883 - 522 pages
...outrageante " terme de mépris ou d'invective." Subsequent articles punish with fine and imprisonment, " la diffamation envers tout dépositaire ou agent de...l'autorité " publique pour des faits relatifs à ces fonctions," also " la " diffamation envers les ambassadeurs, ministres plenipo" tentiaires, envoyés,... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 pages
...aniérieure, il importe de rappeler les précédents. L'article 16 de la loi du 17 mai 1819 punissait la diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, et l'article 29 de la loi du 26 mai n'autorisait la preuve des faits diffamatoires que dans le cas... | |
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la diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions, dont l'art. 18 punit d'une moindre peine la diffamation envers les particuliers, renferme une disposition spéciale relativement à la diffamation... 
