 | Georges Barbier - 1887 - 418 pages
...à 2000 francs, par l'article 18 de la loi du 17 mai 1819 ; l'article 16 de la même loi punissait la diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions (quand la preuve des faits n'était pas rapportée) d'un emprisonnement de 8 jours à 18 mois et d'une... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 866 pages
...l'intention de verser le mépris sur ses parents ou descendants, ou de les déshonorer, est établie (i). dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois et d'une amende de r>0 francs à 3.000... | |
 | Eugène vicomte de Guichen - 1912 - 400 pages
...religion légalement reconnue, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers tout déposilairc ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions... duites ne guérissent pas le mal passé, si elles n'atteignent pas le mal présent, quel est donc leur... | |
 | 1843 - 1012 pages
...d'assises, ou devant un tribunal correctionnel; Attendu que la loi du 17 mai 1819 dont l'art. 16 punit la diffamation envers tout dépositaire ou agent de...particuliers, renferme une disposition spéciale relativement il la diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, cnvojés, diargés d'affaires... | |
 | France - 1838 - 486 pages
...emprisonnement de quin/e jours à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs... | |
 | 1861 - 904 pages
...public, etc.; — Que l'art. 1C de la loi du 17 mai 1819 frappe également des peines qu'il prononce la diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique pour des faits relatifs à ses fonctions;— Que ces dispositions sont générales; qu'elles ne distinguent pas entre les faits diffamatoires relatifs... | |
 | 1867 - 788 pages
...15, 16, 17, par exemple, de la loi du 17 mai 1819, qui prononcent l'amende et l'emprisonnement pour diffamation «envers tout dépositaire ou agent de...publique pour des faits relatifs à ses fonctions, » en montrent surtout l'utilité. L'individu qui, peu soucieux de la dignité de la presse, tombe... | |
| |
la diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions, dont l'art. 18 punit d'une moindre peine la diffamation envers les particuliers, renferme une disposition spéciale relativement à la diffamation... 
