...lenrs supérieurs dans l'administration. (Id., art. 44.) Si les affiches ou annonces contiennent des dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la loi du 4 juillet 1837, les maires, adjoints et commissaires de police sont tenus de constater cette...

...Dalloz, op. el v» cit., n. 3387. 1812 et dont l'article 5 dispose : » A compter du 1er janvier 1840, toutes dénominations de poids et mesures, autres...présente loi et établies par la loi du 18 germinal an III, sont interdits dans les actes publics... » ' L'amende qui, aux termes de l'article 17, était...

...considérés comme faux, et interdits sous les peines portées par l'article 479 du Code pénal. « Art. 4. Toutes dénominations de poids et mesures autres que...présente loi, et établies par la loi du 18 germinal an III, sont interdites dans les actes publics, dans les actes sous seing privé, ainsi que dans les affiches»...

...concernant les poids et mesures, est et demeure abrogé. » — Art. 5. « A compter du 1" janv. 1840, toutes dénominations de poids et mesures, autres...celles portées dans le tableau annexé à la présente lui et établies par la loi du 18 germ. an III, sont interdites dans les actes publics, ainsi que dans...

...compter de la même époque, toutes les dénominations de poids et mesures, autres que les dénominations portées dans le tableau annexé à la présente loi, et établies par celle du 7 avril 1795 (18 germinal an III), sont interdites, si ce n'est à titre de renseignements...

...comme ceux qui les emploieront conformément à l'article 4~9 du Code pénal. Art. 5. — A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et...présente loi, et établies par la loi du 18 germinal, an III, sont inter dites dans les actes publics ainsi que dans les affiches et les annonces. Elles sont...

...comme ceux qui les emploieront conformément à l'article 419 du Code pénal. Art. 5. — A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et...que celles portées dans le tableau annexé à la présenti' loi, et établies par la loi du 18 germinal, an 111, sont interdites dans les actes publics...

...colonne, article 189, ajouter les dispositions suivantes : с Si des affiches ou annonces contiennent des dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la loi du 4 juillet 1837. les maires, adjoints et commissaires de police sont tenus de constater cette...

...procès-verbal de la contravention dressé par ses agents ou par les carabiniers. 4. — A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et...celles portées dans le tableau annexé à la présente Ordonnance, seront interdites dans les actes publics, ainsi que dans les affiches et annonces ; elles...

...magasins , boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles , foires ou marchés. 3. Toutes dénominations de poids et mesures autres que...celles portées dans le tableau annexé à la présente ordonnance sont interdites dans ¡es actes publics ou sous-seing privé, les Journaux , affiches ,...