 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcis à perpétuité, ou celle des travaux forcés à teme; luanmoia. s'il s'.-igit de crimes contre... | |
 | France - 1843 - 978 pages
...déportation ou celle de la détention; mais, dws les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés à temps. Si fa peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...favcurdequi le jury aura déclaré des circonstances atténuante?, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés a temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etal,... | |
 | 1848 - 890 pages
...qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est LA MORT, la cour appliquera la peine des travaux forces à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Néanmoins, s'il s'agit de crime» contre... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la peine de mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, etc. » L'art 463 fait de même pour toute l'échelle descendante des peines, en les abaissant d'un... | |
 | 1852 - 828 pages
...décisions ne sont pas motivées. Quand le jury les a admises, la peine de mort est remplacée par celle des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour applique la peine des travaux forcés... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 pages
...le jury aura déclaré les circons« tances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il « suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...contre la sûreté « extérieure ou intérieure de l'État , la Cour appli« quera la peine de la déportation ou celle de la « détention ; mais dans... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 922 pages
...qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seronljnodifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travjui forcés à temps. Néanmoins , s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure on intérieure... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés u temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée est la mort, la Coitr appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité , ou celle des travaux forcés à temps; néamoins, s'il s'arjit de crimes contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat ou de la... | |
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Les peines prononcées par la loi, contre « celui ou ceux des accusés reconnus coupables , « en faveur de qui le jury aura déclaré les circons« tances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il « suit : « Si la peine prononcée par la loi est... 
