 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 pages
...qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...peine des travaux forcés à perpétuité ou celle dos travaux forcés à temps. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893 - 870 pages
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le consc-il de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés a temps, sauf dans les cas prévus par les art. 209, 210, 211, 213, 217, 218, 220, 222, 223, 226, 227... | |
 | International Penal and Prison Commission - 1896 - 826 pages
...faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appli quera la peine des travaux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896 - 768 pages
...ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 268, 283, 284, 292, 294, 297, 299, 300, 305, 306 et 307... | |
 | Raoul Dumontet - 1896 - 74 pages
...faveur de qui le Jury aura déclaré les circonstances très atténuantes, seront les suivantes : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la réciusion ou même les dispositions de l'art. 401 sans pouvoir toutefois réduire l'emprisonnement... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...faveur de qui lejury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux... | |
 | Jules Charles-Roux - 1898 - 448 pages
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles : 268, 283, 284, 292, 294, 297, 299, 300, 305, 306 et 307... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 pages
...qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou colle des traraux forces à temps. — Si 1a |<eine est celle des travaux forces à perpétuité, la... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...qui le jury aura déclaré des circonstances atténuante«, seront modifiée» ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcée à perpétuité ou celle dee travaux forcée à temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre... | |
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Les peines prononcées par la loi, contre « celui ou ceux des accusés reconnus coupables , « en faveur de qui le jury aura déclaré les circons« tances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il « suit : « Si la peine prononcée par la loi est... 
