...discussion , il demeure établi que les maîtres et commettants sont responsables des délits commis par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés sans pouvoir être admis a prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à la responsabilité...

...l'empêcher de commettre un délit et qu'il ne l'a point fait. 9. Les maîtres répondent du fait de leurs domestiques et préposés , dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Dans, la règle , les maîtres ne répondent pas du dommage causé par leurs domestiques , c'est une...

...les arec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposes dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...instituteurs et les artisans, du dommage causé par les élèves et apprentis, pendant le lémps qu'ils sont sous leur surveillance. présentera, et enregistrées...

...artisans quant aux faits de leurs élèves et apprentit. 558. — Les instituteurs et artisans répondent du dommage causé par leurs élèves et apprentis...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance (Article 1584 C. civ.). 559. — Cette responsabilité des instituteurs fait cesser celle des père...

...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques, et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; — Lei instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le...

...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant arec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés ; les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant...

...responsables du dommage eau.« par leurs enfans mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les cornmetlans, ces, certaines portions de ses revenus pour son ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont...

...eux; — les maîtres et les » commettants , du dommage causé par leurs domestiques et pu » posés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveil» lance. » Ajoutons qu'en dehors du Code civil , quelques lois spéciales ont établi des...

...négligence de leur part (9). Art. 1584, al. 5. 2" Les maîtres et les commettants (10) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il importe peu, ir son absence déclarée ou présumée, cl IP cas où il si1 Irouvcrail ru Hat île...

...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que les père et mère , instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont...