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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 344
1810
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou acte de procc'durc ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — Dans leseas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra , eoit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822 - 494 pages
...pouvoir, et qu'aux termes de l'art. io3o du Code do procédure, aucun acte de procédure ne peut titre déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; Met le jugement donl est appel au néant, et déclare les poursuites de Lock régulières et valables,...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 pages
...le présent code ne sont com» minatoires. » Art. io3o : « Aucun exploit ou acte de procédare sne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas » formellement prononcée par la loi. " < - -: «Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé In-'nirl-" »lité , l'officier ministériel...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...ainsi conçu : « Attendu que , suivant l'art. юЗо du Code de procédure^ aucun exploit ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que si les art. 63 et 1037 du même Code défendent de faire de pareils actes les jours de fêtes...
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Journal du palais, Volume 8

1825 - 1078 pages
...sa requête le 8 juin iSoc) ; mais les articles cités du Code de procédure, ni aitcuu autre duclit Code, n'attachent la peine de nullité à cette omission;...exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré uul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu , d'ailleurs, que,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899 - 580 pages
...être annulé que par un texte précis et impératif, puisque l'art. 1030 du C. pr. civ. porte qu'un acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Or, attendu qu'aucun texte n'annule la surenchère reçue la nuit, après la fermeture du greffe,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...l'absence d'une disposition formelle, prononcer une nullité? que fait-on de l'art. 1030, GPC : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas forme. lement prononcée par la loi ? » La violation de cet article ne saurait être contestée, puisque...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831 - 444 pages
...la sincérité de tout son contenu, la Cour royale a expressément violé l'art. io3o, CPC , portant qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en a pas été prononcée par la loi ; — Casse, etc. Du i3 avril i83i. — Ch. civ. COUR ROYALE DE PARIS....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 35

1828 - 456 pages
...6?5 , 717 et io3o , CPC ; — Atteuduque, suivant l'art. io3o, CPC, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, que l'art. 67 5 du même Code dit bien que le procès -verbal de la saisie réelle doit énoncer la...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 17

1829 - 398 pages
...nullité pour l'omission de cette énonciation ; vu l'article io3o du Code , partant : « Aucun exploit ni acte de « procédure, ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est « prononcée par la loi. — Rejette ce moyen de nullité. » — Par la Cour de Rennes , le 4 ma'...
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