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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 344
1810
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Partie 1

1871 - 466 pages
...l'art. 1030 du code de procédure civile, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par les lois, les jugements n'étant pas compris dans cette disposition. En supposant que le pourvoi soit...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 14

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1872 - 352 pages
...termes de l'article 1030 du Code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; « Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens présentés par Trabaud, lesquels sont...
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Revue légale, Volume 6

1874 - 780 pages
...code Napoléon a fourni un urtic'c qui ne peut comporter d'ambiguïté et qui dit: (art 1030) aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. Par cet article, le législateur moderne n'a voulu qu* reproduire...
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Recueil général en matière de notariat et de ..., Volume 3,Numéros 638 à 871

Michel Schon - 1874 - 576 pages
...légale, et qu'aux termes de l'art. 1030 С. рг. c., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (Cassation, 25 novembre 1839, JP 1810 t. I , p. 24. Caen, 10 avril 1827); »Attendu d'ailleurs, en...
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Du domicile ...

Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...une cause de nullité. Ce qui nous le fait penser, c'est que l'article 1030 C. pr. décide qu'aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Or, l'article 584 n'exige pas l'élection de domicile, à peine de nullité ; et c'est d'autant plus...
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De l'expropriation forcée; ou, Commentaire du titre premier de la ..., Volume 2

Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - 1875 - 780 pages
...juge ne peut prononcer la nullité en dehors des cas prévus par notre article, en vertu du principe qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. (Code de croc, civ., art. 1030.) Mais d'un autre côté, le juge...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Partie 2

1875 - 484 pages
...l'article 1050 du code de procédure civile dispose qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Sur le sixième moyen de forme : Attendu que la commission du porteur de contrainte Cbristien est...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1876 - 706 pages
...nullité n'est pas fondée ; En effet , l'art. 1030 du Code de procédure statue qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Que la défenderesse devrait donc pouvoir invoquer un article de loi formel à l'appui de son soutènement...
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Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - 1878 - 662 pages
...et absolue, est-ce à dire qu'il n'y ait jamais nullité? Le code de procédure pose comme principe qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Rien deplus sage que cette disposition; elle prévient les chicanes, cette lèpre de la justice. Mais...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - 1878 - 684 pages
...législateur? Enfin, et ceci nous paraît décisif, l'article 1030 du code de procédure dit qu'awcwn exploit ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Il suit de là qu'en matière d'exploits, on ne peut pas appliquer le principe des nullités virtuelles;...
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