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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 344
1810
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pages
...les exceptions d'incompétence. ART. 951. — Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra ('•tre déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit par...
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Droit romain:- Du conflit entre créanciers hypothécaires (dig., liv. xx, tit ...

Georges Baillet - 1887 - 820 pages
...de l'artice 1030 du Code de procédure civile, qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra cire déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — Pourtant la jurisprudence distingue parmi les formes celles qui sont essentielles, substantielles,...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - 814 pages
...qu'il prescrit; que l'art. 1030 c. proc. civ. dispose, d'un autre côté, qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; qu'il appartient, par suite, au juge d'apprécier si l'erreur de date d'une citation est de nature...
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Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence et de ..., Volume 1

Henry Bonfils - 1892 - 578 pages
...Le Code paraît répondre à cette question dans l'article 1030 : aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Prise au pied de la lettre, cette disposition rendrait bien aisée la tâche de l'interprète de la...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 9

1892 - 832 pages
...négative, en ces termes : « Attendu que d'après l'art. 1030, C. proc. civ., aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la l"i; que si la nullité pour défaut de visa est prononcée par les art. 68 et 70, C. proc. civ. combinés,...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 12

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893 - 870 pages
...simple de l'art. 1030 c. proc. eiv., aux ternies duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. 11 ya évidemment lieu de décider de même, par identité de motifs, à l'égard de l'enregistrement...
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De la prise à partie: législation ancienne, moderne et étrangère

L. Déroulède - 1895 - 788 pages
...de trois jours n'est pas prescrite à peine de nullité. D'ailleurs aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (art. 1030 C. proc. civile). De même le juge pris à partie est tenu « de fournir ses défenses dans...
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De l'office du juge en matière civile contentieuse

Marc Loubers - 1897 - 320 pages
...TVullité d'un exploit ou. acte de procédure. — Omission de Formalités<art. 1O3O C. f». C-). « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. « U.ins le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier « ministériel pourra, soit...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 25

1897 - 832 pages
...omission en entraînera nullité, malgré que l'art. 1030, décide d'une façon générale qu' и aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ». Or, nous remarquerons qu'aucun des articles relatifs aux enquêtes en justice de paix ne prononce...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 pages
...proposée avant toute défense ou exception, autre que les exceptions d'incompétence. ART. 951. — Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit par...
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