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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 344
1810
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1O3O. AUCQD eiploit ou acte de procédure ne pontrs être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — Dans les cas ou la loi n'aarait pas prononcé la nollité, l'officier minufériel pourra, soit...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Partie 1

1897 - 336 pages
...commine aucune nullité de ce chef. Aux termes de l'article 1030 du code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. A supposer qu'une disposition légale prononce la nullité de la signification du 20 mai 1896, le pourvoi...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Partie 1

1893 - 364 pages
...des parties. « Le jugement dénoncé argumente de l'article 1050 du code deprocedure! « Aucun « acte de procédure ne pourra être déclaré « nul,...n'en est pas formellement « prononcée par la loi. » Mais, comme l'enseigne notre collègue, M. de Paepe, avec la jurisprudence et la doctrine : « ......
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Leçons de procédure civile, Volume 1

Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...le décret de l'an H. Enûn, l'art. 1030 décide qu'aucun exploit, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. De la combinaison de ces divers textes, plusieurs auteurs concluent que les mentions exigées par l'art....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1030. Aucun tabli sur toute espèce de biens meubles ou immeubles....Des droit» de l'usufruitier. 582. L'usufruitier a Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...nullités , amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1050. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra , soit...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...justice de paix, on invoque l'art. 1050 du code de procédure civile. D'après cette disposition < aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. • Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1866 - 682 pages
...procédure civile de 1825, corretpondant à l'article 951 du prêtent Code de procédure civile : . Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité « n'est pas formellement prononcée par la loi. c Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1867 - 794 pages
...nullilés, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code n'est comminatoire. Art. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
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Des privilégiés de l'ancien régime en France et des privilégiés du ..., Volume 2

Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d'), Henri Philippe Ferdinand Esterno (comte d') - 1868 - 550 pages
...nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code n'est comminatoire. » «1050. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Ainsi, ce que font les particuliers ne lie pas les tribunaux. Les conventions signées de bonne...
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