 | Haiti - 1892 - 556 pages
...207t. Art. 1841. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme...état annexé de leurs qualité, poids et mesure. valeur de seize gourdes (I).— Civ., 1102, 1110, 1126, 1132. V. Loi 19 juillet 1828, sur l'enregistrement;... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 pages
...conféré au créancier gagiste n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme...état annexé de leurs qualité, poids et mesure. 90. — La loi générale de perception des droits d'enregistrement est la loi du 22 frimaire an vu.... | |
 | 1895 - 616 pages
...« Art. 2074. Le privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualités, poids et mesure. « La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins... | |
 | Louis Martin - 1896 - 520 pages
...seing privé dûment enregistré 2 ; 1 COLMET DE SANTERRE, Droit civil. 2° Que cet acte contienne la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce...un état annexé de leurs qualité, poids et mesure ; 3° Que la chose ait été effectivement remise au créancier et soit restée en sa possession. Cetle... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 pages
...qu'autant qu'il ya un acte public ou sous-seing privé, contenant la déclaration delà somme duo, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité et mesure et de leur poids. Toutefois la rédaction de l'acte par écrit n'est exigée que lorsqu'il... | |
 | 1897 - 702 pages
...créanciers. » « Ce privilège n'a lieu qu'autant qu' il ya un acte public ou sous seig privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme...la nature des choses remises en gage, ou un état annexe à leurs qualité, poids et mesure. — La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - 1898 - 580 pages
...dérogations à ce principe. Ainsi, la Banque nationale a un privilège sur les effets constitués déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des objets remis, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. (Art. 1686 CC) Dans tous les... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...créanciers.1) 2074 Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme...ainsi que l'espèce et la nature des choses remises 1) La contrainte par corps est abolie en matière civile, — loi 16 février 1877. en gage, ou un... | |
 | Louis Th Rivière - 1900 - 892 pages
...gage h l'égard des tiers : en premier lieu, rédaction d'un acte authentique ou sous seingprivé, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que...un état annexé de leurs qualité, poids et mesure ; en second lieu, enregistrement de l'acte ; enfin, signification de l'acte de nantissement au débiteur... | |
 | André Weiss - 1901 - 734 pages
...Ce privilège (du gagiste) n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme...par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins presi crits qu'en matière excédant la valeur de cent cinquante francs. >; 3 C. civ., art. 2076 :... | |
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Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids... 
