 | France - 1837 - 666 pages
...régulièrement constatée. 33. La contribution foncière sera e'iablie en raison de la surface des lerrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances...la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conforme'ment à la loi du 2$ avril i8o3, dans la proportion assignée aux terres de meilleure qualité.... | |
 | France - 1837 - 476 pages
...la cassation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. rains occupas par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canuux, conforme'ment à la loi du 26 avril 1803, dans la proportion assignée aux terres de meilleure... | |
 | France - 1837 - 958 pages
...constatée. ARTICLE 33. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des tcmini occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en srri calculéc, comme pour les canaux, conformèrent n la loi du 25 ,-iviil l!OJ, dans la proportion... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
...l'article 2 de la présente foi. ARTICLE 2. La contribution foncière sera établie en raison de là surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; ia cote en sera calculée comme pour les canaux , conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...ARTICLE 31. La contribution foncière sera établie en raison de (a surface de» terrain» occupe? par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en géra i-.-«lnilrr , comme pour les canaux, conformément à la loi du ta avril J803. Les bâtiments... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...proviendrait de force majeure régulièrement constatée. 33. La contribution foncière sera établie m raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par s«s dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément a, la loi du 25 afril... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...commencer les travaux , conformément aux dispositions du paragraphe précé33. La contribution foncièro sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin 'If fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaux , conformément a... | |
 | France - 1844 - 666 pages
...le retard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure régulièrement constatée. 29. La contribution foncière sera établie en raison...ses dépendances; la cote en sera calculée comme pourles canaux, conformément à la loi du a5 avril I Les bâtiments cl magasins dépendant de l'exploitation... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 pages
...retard ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Art. 32. La contribution foncière sera établie en raison...sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer... | |
 | France - 1845 - 1388 pages
...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Anr.CLE 25. La contribution foncière sera étahlie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cotu en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 26 avril i8o3. Les bàtimentg... | |
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La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. 
