 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...force majeure régulièrement constatée. Art. 32. La contribution foncière sera établie en rajson de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la rote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. localité,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...retard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure régulièrement constatée. Art. sa. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin dé fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 pages
...contribution foncière sera établie en rai' son de la surface des terrains occupés par le cbemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 5,> avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...l'interruption de l'exploitation, proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Art. 32. La contribution foncière sera établie en raison de' la surface des terrains occupés par les chemins de fer et par leurs dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...ou l'interruption de l'exploitation, proviendrait de force majeure régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par les chemins de fer et par leurs dépendances ; la cote en sera calculée comme pourles canaux, conformément... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 pages
...particulières. Pendant la durée du bail, la compagnie sera tenue de payer la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote de cette contribution si-ra calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...article. 36. Pendant la durée du bail, la compagnie lera tenue de payer la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote de celte contribution sera calculée comme pour lescanaux, confVrméuQent à li loi du 25 «vrit 1803.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...article. 36. Pendant la durée du bail, la compagnie lera tenue de payer la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote de celte contribution sera calculée comme pour lescanaux, confVrméuQent à li loi du 25 «vrit 1803.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...Pendant la durée du bail, la Compagnie sera tenue de payer la contribution foncière sur les terniins occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote de cette contribution sera calculée comme pour les canaux , conformément à la loi du 25 avril 1803,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...contribution foncière sera établie en raison de Ii surface des terrains occupés par le chemin de fer cl par ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, couronnement à la loi du 25 avril 1S03. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du... | |
| |
La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. 
