 | T. Lebens - 1846 - 192 pages
...Contribution foncière. — Impôt sur le prix des places. La contribution foncière sera établie en raison des terrains occupés par le chemin de fer et par...sera calculée comme pour les canaux conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...l'interruption de l'exploitation proviendraient de force m** jeure régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par lector min de fer et par ses dépendances ; la cole en sen calculée comme pour les canaux, conformément... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...article. 25. Pendant la durée du bail, la compagnie sera tenue de payer la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote de cette contribution sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.... | |
 | France - 1846 - 1432 pages
...l'interruption de l'exploitation, proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ARTICLE 38. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés pnr le chemin de fer et par ses dépendanccs;1a cote en sera calculée comme jïonrlcs canaux, conformément... | |
 | France - 1847 - 1294 pages
...ou l'interruption de l'exploitation, proviendraient de force majeure régulièrement conslaiée. 32. La Contribution foncière sera établie en raison...occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cole en sera calculée romnie pour les canaux, conformément à la loi du s5 avril i8o3. Le* bâtiments... | |
 | 1848 - 558 pages
...IIOIIDICACTK A CETTE. — AnT. 32. La contribution foncière sera établie en raison de la s irfacc des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en *era calculée comme pour les canaux, conformément il la lui du 25 avril 1803. - Les bâtiments et... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...quand ces produits dépassent un certain taux. — La compagnie paye la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances : la cote de cette contribution est calculée comme pour les canaux. Les bâtiments et magasins sont assimilés,... | |
 | France - 1850 - 922 pages
...ou l'interruption de {'exploitation proviendraient de force majeure rt'guluTO'mcnl constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...occupés par le chemin de' fer et par ses dépendances; ia cote en Sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 2 5 avril i3oj , dans... | |
 | France - 1852 - 1340 pages
...régulièrement CDD 37. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des k: rdins occupés par le chemin de fer et par ses dépendances-, la cote en i calculée comme ponr les canaux, conformément à la loi du s5 avril itao Les bâtiments et magasins... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...circulation, sur les réquisitions qui lui seraient adressées par le Ministre des travaux publics. 1 Art. 35. La contribution foncière sera établie en raison...sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer... | |
| |
La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. 
