...régulièrement constatée. 40. La contribution foncière sera établie en raison de la surface d« terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en acn calculée comme pour If s cauaiu , coufonnéuicnt à la loi du ai avri 1 impôt du au trpjoi ,-ii-i...

...quand ces produits dépassent un cerlain taux. — La compagnie paye la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances : la cote de cette contribution est calculée comme pour les canaux. Les bâtiments el magasins sont assimilés,...

...retard ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...chemin de fer et par ses dépendances-, la cote en sera cftculéo, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril i8o3. Les bâtiments et magasins...

...proviendraient comme prix de transport ne comprend que le* de force majeure régulièrement constatée. 32- La contribution foncière sera établie en raison...chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en frais de traction. A la remonte , la compagnie devra ramener les wagons vides sans aucune réiribotion....

...particulières ordinairement ainsi conçues : K La contribution foncière sera établie en raison <i de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par a ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les « canaux, conformément à k loi du...

...seraient adressées par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Art. 33. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupes par le chemin de Ter et par ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux...

...des travaux, l'autorisation de percevoir les l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 35. La contribution foncière sera établie en raison...dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour tes canaux, conformément ä la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation...

...l'interruption de l'exploitation proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Art. 32. La contribution foncière sera établie en raison...sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. — Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de...

...encourra la déchéance sans qu'il y ait lie» à aucune mise en demeure ni notification quelconque. 21. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par les dépendances du chemin , abstraction faite des terrains dépendants de la route agricole; la cote...

...on l'interruption de l'eiplnitation proviendraient de force majeure régulièrement constatée. 23. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le ranal ou ses dépendances. La cote en sera calculée conformément à la loi du 2.5 avril i8o3. I.PS...