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" Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Codes - Page 77
de Belgian Congo - 1892
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Theologia moralis, Volumes 1 à 2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...contre celui duquel il la tient. ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'«n remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. NOTA XXX. (Pag. 3ig, lin. 12^, ad verb....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. (Code civil, art. 2279.) Si le possesseur actuel de la chose volée, ou perdue l'a achetée dans une foire ou un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. (Art. 2279.) II. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...
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Le droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du Code ..., Volume 2

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1835 - 798 pages
...** • ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole'e ou perdue l'a achetée dans une foirç ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant de pareilles choses , le propriétaire originaire ne pejpt se la faire rendre qu'en remboursant au...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...les mains duquel il la trouve , sauf i celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. PRET (à intérêt). C. Civ. 1905. Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, soit...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui de qui il la tient. Art. 228o. « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou marché , ou dans une vente puhlique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 2

Augustin-Charles Renouard - 1839 - 522 pages
...duquel il la tient. » « Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue , dit l'article 2230 , l'a achetée dans une « foire ou dans un marché,...« d'un marchand vendant des choses pareilles , le proprié« taire originaire ne peut se la faire rendre qu'en rembour« sant au possesseur le prix qu'elle...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...duquel il la tient. C. 549, 550, 717, 1293 1°, 1302, 2102 4°, 2280. — Pr. 826 s. — Co. 574s. *X8O. sons, figures ou aulres objets du délit. P. 9 3°,...477 3». »8S. La peine d'emprisonnement et l'amende 2279. . *»91. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840 - 690 pages
...celui dans les mains duquel il la Irouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Les effets a:i porteur sont réputés la propriété de celui qui les possède, à moins que le demandeur...
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Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnées et expliquées

A. Beaussant - 1840 - 1408 pages
...l'exécution de l'article 2280 qui ordonne de rembourser le prix payé par celui qui a acheté en foire ou marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles. 615. L'Etat rend au réclamaleur les objets eu nature ou l'argent venant de leur vente , soit qu'elle...
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