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" Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura... "
Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 12
de Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...décès à celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. 8». L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil...
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Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - 1882 - 802 pages
...circonstances qui donneront lieu de la supposer, on ne pourra « faire l'inhumation qu'après qu'un oilicier de police, assisté d'un « docteur en médecine ou...renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom. « profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. -• Ce n'est point, en général,...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...officier de police, assisté d'un doc» leur en médecine ou en chirurgie, aura dresse proc ès-verbal de l'état du cadavre et des » circonstances y relatives,...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée » (art. 8tj. « L'officier de police sera tenu de transmettre de suite u l'officier de...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...à celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. Art. 81. de recevoir la chose. Art. 1789. Dans le cas où...seulement son travail ou son industrie, si la chose vient procès verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...conformément aux prescriptions des articles précédents, en présence de deux témoins. Art. 46. — Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après que le juge de paix, assisté d'un médecin, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...(3erid)t*íd)ret6er¿ fjierju be= ftcïicn. Sägt. (JiTtfd)inar su Sltt. *u. Slbf. 2 afntib., eg(. Sitting Stf. 82. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente...docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès - verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignemens...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police » ; art. 81 : « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée ». On peut joindre à ces dispositions les art. 18 et 19 du décret du 3 janvier 1813,...
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Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...l'inhumation avant qu'un officier de police assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie ait dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des...des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les nom, prénoms, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. Nous avons...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 510 pages
...d'un inconnu. — Mort dans les prisons. Exécution capitale. « Lorsqu'il y aura des signes ou des indices de mort violente, ou d'autres circonstances...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. » (Art. 81.) Si la mort paraissait être le résultat d'un crime, le maire en donnerait...
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Aide-mémoire d'hygiène et de médecine légale

Paul Lefert - 1892 - 294 pages
...y aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de la soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après...l'état du cadavre et des circonstances y relatives » (Code civil, art. 81). — « S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue...
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