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" Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. "
Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ... - Page 7
de Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
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Jurisprudence du port d'Anvers

1879 - 668 pages
...des surestaries ; Que cet article § 1 se borne à déclarer : « que toutes actions en » payement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots » et autres gens de l'équipage , sont prescrites un an après le voyage » fini ; Attendu qu'il est de principe que les...
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Traité des assurances maritimes, Volume 1

Emile Cauvet - 1881 - 678 pages
...donnée, le contrat d'assurance est soumis à une prescription que l'art. 432 a ainsi réglée : « Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...après cinq ans, « à compter de la date du contrat. » L'article 373 établit une prescription différente à l'égard de l'action en délaissement (v....
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Traité des assurances maritimes: du délaissement et des avaries, Volume 2

Alfred Édouard Droz - 1881 - 546 pages
...Cauvet, n. 459). 670. De la prescription. — L'art. 432, C. comm., établit que toute action dérivant d'une police d'assurance est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. Cette durée de l'action est en certains cas réduite à un temps moindre, ainsi qu'il apparaîtra...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 pages
...établis en l'art. 191, C. corn. Art. 391 ; 13° Toute action résultant d'un contrat à la grosse, est prescrite après cinq . ans, à compter de la date du contrat, s'il n'ya pas eu, dans l'intervalle, cédule, obligation, arrêté de compte ou interpellation judiciaire....
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...termes de l'art. 437 du Code de commerce, toute action dérivant d'une police d'assurance maritime est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat, c'est-à-dire à compter du jour où la police a été signée, et non du jour où les risques ont...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...s'est terminé, s'il s'agit d'une charte-partie. ART. 236. Sont prescrites : Toutes actions en payement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini ; Pour nourriture fournie aux matelots, par l'ordre du capitaine,...
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Droit maritime: Articles 397 à 436, Code de commerce: Avaries. Abordage ...

Lucien de Valroger - 1886 - 584 pages
...délais exprimés par l'article 378. ART. 432. Tonte action dérivant d'un contrat à la grosse, on d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat (i). SOMMAIRE. 8M° — io Prescription du contrat d'assurance. ~M° — A quelles actions s'applique...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pages
...— C. corn., 212.) TITRE XIII De» Prescription». ART. 430. — Sont prescrites (C. com., 431) : Toutes actions en paiement pour fret de navire, gages...et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini ; Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine,...
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Code pratique des assurances maritimes: du délaissement des avaries, du jet ...

France, Henri Coulon - 1888 - 358 pages
...juillet 1868; J.du IL, 1869. 2. 64. — Trib. du Havre, 15 déc. 1866; J. du H., 1867. 1. 44. ART. 432 Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...après cinq ans, à compter de la date du contrat. (C. comm. 234. 311 et s., 332 et suiv.) (Articles auxquels il ya lieu de se référer pour l interprétation,...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 37

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1888 - 776 pages
...Prescription, Point de depart, Délai. — L'article 432 C. connu., aux termes duquel toute action dérivant d'une police d'assurance est prescrite après cinq ans à compter de la date du contrat, est applicable aux actions dérivant d'un contrat de réassurance. Et au cas où il s'agit d'une réassurance,...
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