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" Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. "
Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ... - Page 7
de Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 66

1888 - 582 pages
...ASSUREURS). JUGEMENT. Attendu que l'article 432 du Code de commerce dispose que toute action dérivant d'une police d'assurance est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat ; Attendu que la loi non seulement ne prohibe pas les réassurances, mais qu'elle les reconnaît au...
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Questions de droit maritime

Alfred de Courcy - 1888 - 514 pages
...devient la prescription de cinq ans de l'article 432? Le texte porte : « Toute action dérivant « d'une police d'assurance est prescrite après « cinq ans, à compter de la date du contrat. » 11 ne se peut rien lire de plus clair, de plus formel, et les prescriptions sont d'ordre public....
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...préjudice des privilèges établis à l'article 5. V. PRIVILÈGES. pu E SCRIPTION. C. Marit. 269. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou...après cinq ans à compter de la date du contrat. 273. Les prescriptions ne peuvent avoir lieu s'il ya titre, obligation ou arrêté de compte signé...
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Le droit maritime belge: commentaire de la Loi du 21 août 1879, Volume 2

Victor Emmanuel Jacobs - 1891 - 702 pages
...demande en délivrance de marchandises, un an après l'arrivée du navire. Code de 1807. — Art. 432. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou...après cinq ans à compter de la date du contrat. — Art. 433. Sont prescrites : Toutes actions en paiement pour fret de navire, gages et loyers des...
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Le droit maritime belge: commentaire de la Loi du 21 août 1879, Volume 2

Victor Emmanuel Jacobs - 1891 - 702 pages
...de l'événement qui y donne ouverture. Code de 1807. — Art. 432. — Toute action dérivant d'an contrat à la grosse ou d'une police d'assurance,...après cinq ans, à compter de la date du contrat. SOMMAIRE. 703° — Durée de la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. 704° —...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 35 ;Volumes 1893 à 1894

1893 - 1130 pages
...invoque tout d'abord la prescription résultant de l'art. 432 du Code de Commerce, ainsi conçu : « Toute action » dérivant d'un contrat à la grosse...après cinq ans, à compter de la date du » contrat;» que le dernier contrat étant du 1" février 1887 et l'assignation du 24 lévrier 1893, il soutient...
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Droit romain:- De la représentation en matière commerciale maritime: Droit ...

Paul Meunier - 1894 - 292 pages
...nations contractantes au pavillon national. b) Prescription de faction en paiement des salaires. — « Toutes actions en paiement pour fret de navire, gages...et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage sont prescrites suivant l'article 433 du Code de commerce un an après le voyage fini »....
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897 - 510 pages
...s'est terminé, s'il s'agit d'une charte partie. Art. 236. Sont prescrites : Toutes actions en payement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini ; Pour nourriture fournie aux matelots, par l'ordre du capitaine,...
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Éléments de droit maritime appliqué: les transports maritimes

Armand Haumont - 1898 - 394 pages
...avaries est soumise à la prescription de 5 ans que l'article 432 du Code de commerce porte contre toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou d'une police d'assurance. VI RÈGLEMENT DES ABORDAGES 672. —• On a vu au chapitre VII, n° 290, énoncées d'une manière...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - 1906 - 412 pages
...Art. 275. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'art. 214. Art. 276. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...après cinq ans, à compter de la date du contrat. (Cf. arts. 152, 164.) Art. 277. Les actions pour fourniture de bois, voiles, ancres et autres choses...
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