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" Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. "
Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ... - Page 7
de Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...Art. 275. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'art. 214. Art. 276. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...après cinq ans, à compter de la date du contrat. (Cf. arts. 152, 164.) Art. 277. Les actions pour fourniture de bois, voiles, ancres et autres choses...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 23

1908 - 1056 pages
...porte expressément que toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou d'une police d'assurances, est prescrite après cinq ans à compter de la date du contrat, cette disposition qui comporte l'abolition d'un droit, ne peut recevoir d application que dans ses...
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Code de commerce haitien: mis au courant de la législation en vigueur ...

Haiti - 1910 - 380 pages
...L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 370. 432 Art. 429 Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...après cinq ans, à compter de la date du contrat. — Coin. 308 et s., 327, 329, 347. — Civ. 2025. tir du sinistre, puisque c'est de ce moment que...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 88

1910 - 586 pages
...demande la prescription quinquennale édictée par l'article 432 du Code de Commerce ainsi conçu : « Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou d'une police d'assurance est prescrite après 5 ans, à compter de la date du contrat ; » qu'ils font ressortir que, la police étant du 10 juillet...
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Éléments de droit maritime belge

Constant Smeesters - 1914 - 316 pages
...actions du chef d'avarie commune, un an après le jour de l'événement. Toutes actions en payement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini; Pour nourriture fournie aux matelots, par l'ordre du capitaine,...
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Manuel de droit maritime

Edmond Vermond - 1915 - 608 pages
...La prescription de l'action d'avarie est réglementée par l'article 432 C. comm., aux termes duquel toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou d'une police d'assurance est prescrite par cinq ans à compter de la date du contrat. Cette prescription est donc assez courte; il ya là...
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Traité de droit maritime: Hypothèques, saisies, prescription, abordage ...

Daniel Danjon - 1916 - 434 pages
...prescription de cinq ans ; en effet, aux termes de l'art. 432 du Code de commerce, « toute action dérivant d'une police d'assurance « est prescrite après cinq ans à compter de la date de « la police ». 2071. (1) Paris, 11 août 1860 (S. 61, 2, 247) ; Cass., 3 décembre 1860 (S. 61,...
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Manuel de droit maritime

Daniel Danjon - 1922 - 664 pages
...prescrivent par cinq ans, car l'article 432 du Code de commerce décide que c toute action dérivant d'une police « d'assurance est prescrite [après cinq ans à compter « de la date de la police ». Cela est naturel pour les actions en ristourne, parce que la nullité est contemporaine...
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Traité de droit maritime commercial et de police de la navigation à l'usage ...

J. Martin (avocat.) - 1924 - 494 pages
...délais expirés, les assurés ne sont plus recevables à faire le délaissement (art. 373, C. com.). Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou...après cinq ans, à compter de la date du contrat. Toutes actions en paiement, pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres...
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Précis théorique et pratique de droit maritime

Albert Wahl - 1924 - 632 pages
...68.1.24. WAHL. 24 SECTION XI Prescriptions en matière d'assurance. 849. — » Toute action dérivant d'une police d'assurance est prescrite après cinq ans à compter de la date du contrat s (art. 432). La loi ne distingue pas entre les assurances à primes et les assurances mutuelles (1)....
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