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" Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. "
Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ... - Page 7
de Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - 1924 - 654 pages
...PRESCRIPTION DE L'ART. 433 (Transports maritimes) Aux. 433 C. com. — Sont prescrites : 1° Toutes fictions en paiement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et antres gens de l'équipage, un an après le voyage fini; . '2° Pour nourriture fournie aux matelots...
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Notions générales sur les juridictions mixtes d'Égypte: leur organisation et ...

Adib Maaked Bey - 1925 - 834 pages
...L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 213. Com. mar. 269 Toute, action dérivant d'un contrat à la grosse...après cinq ans à compter de la date du contrat. Com. mar. 270 Les actions pour fourniture de bois, voiles, ancres et autres choses nécessaires aux...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1829 - 802 pages
...personnellement, après le délai prescrit par l'art. 435 c. com En second lieu, d'après cet article, tontes actions en paiement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, et pour nourriture fournie aux matelots , sont prescrites par le délai d'un an , après...
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Recueil général des lois et des arrêts

1861 - 904 pages
...moyen de prescription rejeté par le jugement du 17 mai 1858, qu'aux termes de l'art. 432, Cod. connu., toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou...prescrite après cinq ans à compter de la date du contrai;— Allendu que Arnaud Lahirigoyen, comme propriétaire de quatre navires, désignés sous...
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Traité de droit commercial maritime, Volume 8

Arthur Desjardins - 1889 - 308 pages
...modifications apportées par la loi du 3 mai 1862 (1). 1693- Notre code de commerce poursuit en ces termes : « Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou d'une police d'assurance' est prescrite par cinq ans à compter de la date du contrat » (art. 432). Le Guidon de la mer restreignait la durée...
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