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" La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 326
de Victor Augier - 1835
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...qui lui sont particulières. 11 en est de même des effets jetés à la mer. Red. prop. Art. 3. — La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; mais si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, la propriété en appartient pour moitié...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...718. La faculté de chasser ou de pécher est également réglée par des lois particulières1. 716. * ⟏ " 1866 Plon" " France( amarré au port ou lieu de dédire libéré de la servitude, par cela seal que sa dear > la possession actuelle, elle le dispense...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...715. La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières. 716. La propriété d'un trésor appartient à celui qui...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...des lois particulières. Uj1» 716. La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve ri dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété,...
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Comptes rendus & mémoires lus aux séances, Volumes 2 à 3

1867 - 904 pages
...arrive cependant : et alors intervient immédiatement l'article 716 du Code Napoléon, nous disant : « La propriété d'un trésor appartient à celui qui...propre fonds. Si le trésor est trouvé dans le fonds d'atitrui, il appartient pour moitié h celui qui l'a découvert, et ponr l'autre moitié au propriétaire...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...ou de pêcher est également réglée par des lois particulières. (V. les art. 3, 13, 77 et 54i.) La propriété d'un trésor appartient à celui qui...propre fonds. Si le trésor est trouvé dans le fonds d'aulrui, il appartient, pour moitié, à celui qui l'a découvert, et, pour l'autre moitié, au proeriétaire....
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Revue belge de numismatique et de sigillographie

1870 - 664 pages
...surtout en Picardie. L'article de noire code, qu'il s'agissait d'appliquer ici, est ainsi conçu : « La propriété d'un trésor appartient à celui qui...dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à l'inventeur, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. » Contrairement à son habitude, la...
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Histoire et mémoires

Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1871 - 976 pages
...Code Théodosien. (3) Voici les termes de cet article : « La propriété d'un trésor appartiendra à • celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds > d'aulrui , il appartient pour moitié à celui qui l'a dérouvert , et pour l'autre » moitié au...
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L'occupation en droit romain et en droit français

Édouard Tartarin - 1872 - 246 pages
...trésor ainsi défini appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds. S'il est trouvé sur le fonds d'autrui , il appartient pour moitié à...découvert, et, pour l'autre moitié, au propriétaire. Le texte du Code civil est en cela conforme à la théorie adoptée par Justinien , et suivie en France...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 622 pages
...disposition de l'art. 716 c. civ. peut encore donner lieu à une difficulté. Aux termes de cet article, la propriété d'un trésor appartient à celui qui...celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié an propriétaire du fonds. Cela posé, et l'absent ne pouvant évidemment pas être l'inventeur, à...
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