 | 1850 - 720 pages
...inscription ne peut s'opérer que du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée; — Or, un jugement ne peut être rendu qu'après intimation préalable; — Attendu que le jugecommissaire,... | |
 | 1851 - 580 pages
...sont rayées ou réduites du consentement des parties mtéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Le cessionnaire d'une créance hypothécaire ne peut consentir de radiation ou de réduction, si la... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 pages
...rayais ou réduites au consentement des parties intéressées, et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. ART. 2193. — «Ceux qui requièrent la « ladiation ou la réduction déposent au « bureau du conservateur... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...réduites du consentement des parties intéressées, et ayant capacité à cet effet, ou en sarîu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Le cessionnaire d'une créance hypothécaire ne peut consentir de radiation ou de réduction, si la... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 pages
...inscriptions. 10». Radiation. Elle ne peut avoir lieu que du consentement des parties capables , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose juçée. C. civ. 21S7. 1O3. La radiation volontaire a lieu en vertu d'un acte notarié. Si la mainlevée... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité ù cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée (1). - C. 1109, s., 1123, s., 1351,21802». — Pr. 135, 155, 548, s., 772, s. Loi du IG déc. 1851.... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 730 pages
...inscriptions sont rayées du consentement 'des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. (1) Voy. copendant Grenoble, 2.Ï aortt 18,'JO (Dev., 3l. 2, 205). 2158. — Dans l'un et l'autre cir,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 pages
...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayact capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. = La radiation de l'inscription (2) entraînant la perte d'une garantie, des mesures sont prescrites... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 370 pages
...payées ou réduites du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Le cessionnaire d'une créance hypothécaire ne peut consentir de radiation ou d,e réduction, si la... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. — C. civ., 915, 916, 925, 1135-3°, 1136, 1913 et suiv., 1925 et suiv., 1947-2°.— Pr. civ., 672... | |
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Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 2158. Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la radiation... 
