 | 1841 - 780 pages
...président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense ; lui , ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux , mais...dont le commissaire du roi a requis l'application. • M. L'ABBÉ MAUKY : Je ne vois rien dans les articles additionnels qui viennent d'être décrétés... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...président demandera à l'accuse s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application,... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 788 pages
...président demande à l'accusé s'il n'a rien a dire pour sa défense. L'accusé m ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement...qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du pouvoir exécutif arequis l'application, ou qu'il n'emporle pas de dommages-inlérêls au profit delà... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 pages
...rien a dire pour sa défense: lui, ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est lui, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi, oo qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du roi a requis l'appliraiion. 7. Lr- juges prononceront... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...demande à l'accusé s'il n'a plus rien à dire pour sa défense. » L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont l'auditeur a requis l'application. » ART.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...demandera « à l'accusé s'il n'a rien a dire pour sa « défense. — L'accusé ni son conseil ne « pourront plus plaider que le fait est « faux, mais...seulement qu'il n'est pas « défendu ou qualifié délit par la loi , « ou qu'il ne mérite pas la peine dont « le procureur général a requis l'ap«... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 704 pages
...l'accusé ou son conseil a encore le droit de plaider que le fait n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application. Ils répondent également aux conclusions prises par la... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni le conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualiiié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 pages
...L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pa< défendu ou qualifié crime par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine, dont le commissaire du pouvoir exécutif a requis l'applicalion, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 pages
...n'a rien à dire pour sa défense: lui, ses amis ou conseils ne pourront plus p'aMer que !>' fail <st faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié...dont le commissaire du roi a requis l'application. 7. Les juges prononceront ensuite, et sans désemparer, la peine établie par la loi, ou acquitteront... | |
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L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... 
