...• Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, iei dommages et intérêts résultant du retard 'dans l'exécution ne consistent...la condamnation aux intérêts fixés par la loi... Ils ne sont tn que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait eoarir de plein...

...son avoué rentre dans la classe des obligations énoncées dans l'art. 1155e. civ., qui porte : « Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages el intérêts résultant du rclard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation...

...obligations, porte cet article, qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Cette disposition est fondée sur la présomption que la perte essuyée par le créancier et le bénéfice...

...à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi (5 pour 100 en matière civile et 6 pour 100 en matière commerciale^ sauf les règles particulières...

...obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du relard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la lui ; d'autre part, ces dommagesintérêts ne sont dus que du jour de la demande judiciaire; — Qu'il...

...qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-ini Des Obtigationt, n» 107. térèts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Cette disposition est fondée sur la présomption que la perte essuyée par le créancier et le bénéfice...

..., dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; Que, si dans ce même article le législateur a ajouté cette exception : « sauf les règles particulières...

...196. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi (Loi norw. du 20 juillet 1824). 19V. Ces dommages et intérêts sont dus •<iis que le créancier...

...qui se bornent au paiement l'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant lu retard dp l'exécution ne consistent jamais que dans la Condamnation...aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles larticulières au commerce et au cautionnemeut. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le crean;ier...

...« plus forte ni moindre » (C. Nap., art. 1152). « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une « certaine Somme, les dommages-intérêts résultant...dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condam« nation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particu« Hères au commerce et...