...certaine somme. Les dommagesintérêts résultant du retard dans l'exécution de ces obligations , ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi , alors même que le préjudice éprouvé serait bien supérieur , sauf les règles relatives au commerce...

...qui se bornent nu payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard (2) dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés parla loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts...

...obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, l'article 11 йЗ du code civil déclare que les dommages-intérêts résultant du retard dans...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; Qu'aussi, c'est ce sens et cette portée que Gobicl avait entendu donner à ce chef de ses conclusions...

...être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. — C. 1226, s., 1229, 1231. 1155. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation...

...{dommages-intérêts , il ne peut être alloua à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. 1155. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne insistent jamais que dans la condamnation...

...des premiers juges; En ce qui touche les intérêts : Attendu qu'aux termes de l'art. 1153 C. NapM dans les obligations qui se bornent au payement d'une...la condamnation aux intérêts fixés par la loi, et qu'ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de...

...Dans les obligations qui se bor« nent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts « résultant du retard dans l'exécution ne consistent...condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les réglés par« ticuliéres au commerce et au cautionnement. « Ces dommages et intérêts sont dus...

...paiement d'une « certaine somme, les dommages et in« térêts résultant du retard dans l'exé« cution, ne consistent jamais que dans « la condamnation aux...intérêts fixés • par la loi ; sauf les règles pariiculiè« res au commerce et au cautionne« ment. — Ces dommages et intérêts « sont dus sans...

...les obligations « qui se bornent au paiement d'une « certaine somme, les dommages et « intérêts résultant du retard dans « l'exécution ne consistent...jamais que « dans la condamnation aux intérêts я fixés par la loi; sauf les règles par« ticulières au commerce et au cauce lionnement.— Ces...

...et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Art. 99. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation...