...une dérogation à l'art. 1246 C. civ. portant que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant...l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation à l'intérêt «du 5 °/o par année, sauf les règles particulières au commerce. > Bien que les...

...garantie et dans le règlement du décompte : Considérant que, d'après l'article n53 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; Considérant que les...

...d'utilité publique par la loi. Le pouvoir législatif, après avoir statué dans le code civil que, pour les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts en cas de retard dans l'exécution ne consistent que dans la condamnation à l'intérêt du 5% par...

...''Dans les obligations qui se bornent I au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts, résultant du retard dans l'exécution, ne consistent...la condamnation aux intérêts fixés par la loi.' 1 I do not however attach much importance to this difference of redaction. It seems to me to establish...

...supérieure, en droit français, au taux de l'intérêt, puisque les dommages-intérêts en cas pareil ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. (C. c. fr., art. 115.-{; C. Ns, art. 933.) Mais l'art. 121 du Code fédéral admettant que le débiteur...

...n55 du Code civil, les dommages-intérêts résultant du retard dans le payement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; Considérant que ces intérêts ont été alloués aux sieurs Beaudreau, par l'arrêté attaqué,...

..." Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts, résultant du retard dans l'exécution, ne consistent...la condamnation aux intérêts fixés par la loi. " I do not, however, attach much importance to this difference of rédaction, • It seems to me to...

...la Ville aux sieurs Fizeau et consorts : Considérant qu'aux termes de l'article n55 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au payement d'une...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; que, par suite, les sieurs Fizeau et consorts n'ont droit de ce chef à aucune indemnité autre que...

...; Attendu qu'aux termes de l'art. 1153 Code civ. , dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant...condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les régles particulières au commerce et au cautionnement ; ces dommages sont dus sans que le créancier...

...demande; — Attendu toutefois que dans les obligations qui se bornent au payement d'une somme d'argent, les dommages-intérêts résultant du retard dans...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; que par conséquent, en ce qui concerne les intérêts échus et capitalisés de la somme principale,...